Conditions générales de vente de la solution d’affichage dynamique

Préambule

ADS, dénommé ci-après le « Prestataire », est un prestataire de service technologique exploitant une solution logicielle connectée de gestion et de diffusion de contenus multimédias, par exemple des images, vidéos ou animations, interactives ou non, sur un parc d’écrans par l’intermédiaire d’une solution accessible à distance et hébergée par le Prestataire.

Le Client a souhaité bénéficier d’une solution logicielle de ce type pour les besoins de son activité. À l’issue d’une période d’essai au cours de laquelle il a pu tester la solution du Prestataire, celui-ci a souhaité y souscrire.

Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires pour :

• lui permettre d’apprécier la proposition commerciale et technique faite par le Prestataire ;
• apprécier l’adéquation de la Solution et des Services à ses besoins ;
• prendre toutes mesures et précautions utiles pour son utilisation.

Les Parties ont donc formalisé leur accord dans le cadre des présentes CGV.

1. Définitions

Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité des CGV :

« Administrateur » : désigne toute personne autorisée et désignée par le Client pour gérer les Fonctionnalités d’Administration.

« Bénéficiaire » : désigne une personne liée au Client, par exemple une filiale ou un prestataire, qui bénéficie de la Solution et des Services.

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente et de licence SaaS ainsi que toute modification portant sur leur objet conclue dans la Solution.

« Client » : désigne la personne morale qui conclut les CGV, et le cas échéant les Conditions Particulières, avec le Prestataire.

« Client Tiers » : désigne un client, un partenaire ou tout tiers lié au Client qui bénéficie de la Solution et des Services à la suite de leur mise à disposition par un Client grâce aux Fonctionnalités Revendeur.

« Compte » : désigne l’espace numérique dédié et individualisé d’un Utilisateur qui permet d’accéder à la Solution.

« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé par les CGV et, le cas échéant, les Conditions Particulières.

« Conditions d’Utilisation » : désigne les conditions d’utilisation de la Solution acceptées par tout Utilisateur dans la Solution.

« Conditions Particulières » : désigne l’accord contractuel distinct des présentes CGV conclu par le Prestataire et le Client pour préciser les modalités de mise à disposition de la Solution et de fourniture des Services, et contenant notamment certaines modalités d’achat et de mise à disposition des Services.

« Contenus » : désigne les contenus téléversés dans la Solution par le Client et apparaissant sur les Écrans.

« Date d’Entrée en Vigueur » : désigne la date de signature des CGV ou, alternativement, la date de leur acceptation.

« Écran » : désigne un dispositif d’affichage, par exemple écran, borne tactile, téléviseur, vidéoprojecteur, etc., exploité par le Client ou un Bénéficiaire auquel la Solution est connectée.

« Fonctionnalités d’Administration » : désigne les Services visés à la Section 5.1.

« Fonctionnalités Revendeur » : désigne les Services visés à la Section 5.2.

« Partie » : désigne individuellement le Prestataire ou le Client, et collectivement le Prestataire et le Client.

« Prestataire » : désigne la société par actions simplifiée Arkilium Dynamic Screen, au capital de 1 500 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 844161232.

« Prestation Annexe » : désigne toute prestation de service fournie par le Prestataire au Client distincte des Services et faisant l’objet d’un accord contractuel distinct.

« Prérequis Techniques » : désigne les prérequis techniques décrits à la Section 4.

« Services » : désigne les services numériques détaillés à la Section 5.

« Site » : désigne le site internet https://adsplay.app et l’ensemble de ses sous-domaines.

« Solution » : désigne la solution logicielle « ADS » ou « ARKILIUM DYNAMIC SCREEN » accessible à distance depuis l’adresse https://adsplay.app et dont le Prestataire est l’auteur.

« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et utilise la Solution.

Sauf exigence contraire résultant du contexte, les définitions au singulier incluent le pluriel, et inversement.

2. Objet du contrat

Les CGV ont pour objet de régir la relation contractuelle ainsi que les droits et obligations des Parties en ce qui concerne :

• les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition du Client la Solution ;
• les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit les Services ;
• les modalités de paiement et de facturation de la Solution au Client.

Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi et à faire leurs meilleurs efforts pour exécuter leurs obligations respectives.

3. Documents contractuels et hiérarchie

Les présentes CGV comprennent :

• les présentes stipulations contractuelles qui régissent les conditions générales de vente de la Solution et des Services ;
• la licence d’utilisation visée en Annexe 1 ;
• les stipulations sur les données à caractère personnel détaillées en Annexe 2.

Lorsque le Prestataire et le Client concluent des Conditions Particulières pour préciser certains aspects de leur relation au titre de la mise à disposition de la Solution et de la fourniture des Services, les Conditions Particulières complètent les présentes CGV, lesquelles forment le Contrat.

Les Conditions d’Utilisation de la Solution régissent les droits et obligations des Utilisateurs relativement à la Solution, lesquelles relèvent de la responsabilité du Client.

Tout accord contractuel relatif à une Prestation Annexe relève de ses propres stipulations, les CGV demeurant applicables en ce qui concerne leur objet.

En cas de contradiction entre ces différents documents, ceux-ci prévaudront sur les autres selon la hiérarchie suivante :

1. les Conditions Particulières ;
2. les CGV ;
3. un accord relatif à une Prestation Annexe ;
4. les Conditions d’Utilisation.

4. Prérequis techniques

L’utilisation de la Solution par le Client et les Utilisateurs nécessite de disposer des moyens techniques répondant aux critères suivants :

• connexion internet ;
• accès à une prise secteur pour l’utilisation des équipements ;
• version à jour de l’un des navigateurs web suivants : Google Chrome, Microsoft Edge, Apple Safari ou Mozilla Firefox ;
• activation du dépôt de cookies et de l’interprétation du code JavaScript ;
• absence de restriction du trafic réseau, notamment via un pare-feu ou un proxy, en provenance et vers les domaines Internet arkiliumdynamicscreen.com, adsplay.app et leurs sous-domaines ;
• dispositif d’affichage, écran ou lecteur externe, pris en charge par la Solution.

La liste des dispositifs d’affichage pris en charge est disponible sur le Site web du Prestataire dans la section « Matériels compatibles ».

Le support d’un dispositif d’affichage n’apparaissant pas sur cette liste pourra faire l’objet d’une prestation complémentaire.

5. Services

Les Services et la Solution sont standards, accessibles à distance et ne nécessitent pas d’intégration dans les systèmes informatiques du Client ou des Bénéficiaires, sauf demande d’intégration et de personnalisation particulière du Client, laquelle fait l’objet d’une Prestation Annexe et n’est pas incluse dans les Services.

Les Services comprennent notamment les fonctionnalités suivantes.

5.1. Fonctionnalités principales

Les principales caractéristiques des Services sont les suivantes :

• configuration des Contenus affichés sur l’ensemble du parc d’Écrans du Client ;
• service client et support technique par messagerie intégrée à la Solution ;
• allocation d’un espace de stockage en ligne permettant de stocker les fichiers multimédias, images et vidéos, du Client.

5.2. Fonctionnalités d’Administration

Les Fonctionnalités d’Administration permettent à un Utilisateur désigné comme Administrateur par le Client de bénéficier des Services suivants :

• gestion de la liste des Utilisateurs ;
• historique des actions ;
• statistiques sur l’usage de la Solution.

5.3. Fonctionnalités Revendeur

Les Fonctionnalités Revendeur permettent à un Client, au travers de fonctionnalités dédiées, de commercialiser la Solution auprès de tiers.

Les Fonctionnalités Revendeur sont accessibles après autorisation du Prestataire et selon des conditions tarifaires convenues entre les Parties dans les Conditions Particulières.

6. Engagements du Prestataire

6.1. Mise à disposition de la Solution et fourniture des Services

Le Prestataire est entièrement libre des moyens techniques et humains permettant de remplir ses obligations au titre du Contrat.

Le Prestataire met en œuvre une stratégie de maximisation du taux de disponibilité des Services mais ne fournit pas d’engagement quant à la disponibilité des Services, ce que le Client reconnaît et accepte.

Le Prestataire pourra, si nécessaire, interrompre l’accès à la Solution et/ou à un ou plusieurs Services afin de procéder à des opérations de maintenance, de sauvegarde ou d’amélioration, et ce sur des plages d’opérations de maintenance précises.

Le Prestataire s’engage à informer le Client en avance de toute interruption programmée de la Solution ou des Services, par tout moyen.

Les opérations de maintenance exceptionnelle, notamment l’application de mises à jour de sécurité critique, sont néanmoins exclues de cette mesure d’information préalable.

Les opérations de maintenance et/ou d’interruption de la Solution ou des Services n’ouvriront droit à aucune indemnisation du Client.

6.2. Assistance et maintenance

Pendant toute la durée d’accès à la Solution, le Client bénéficiera de toutes les mises à jour réalisées par le Prestataire sur la Solution, comprenant les évolutions et éventuels correctifs.

Le Prestataire s’engage à fournir au Client une assistance spécifique relative aux Services et mettra à ce titre à la disposition du Client un support technique par messagerie intégrée à la Solution.

Les Utilisateurs souhaitant bénéficier de l’assistance du Prestataire contacteront le support technique via la messagerie intégrée à la Solution, en anglais ou en français.

Sauf engagements spécifiques pris au titre des Conditions Particulières, le Prestataire ne garantit pas de délai de réponse aux demandes adressées au service client.

Dans le cadre de l’assistance proposée par le Prestataire, et afin de permettre un bon fonctionnement de ce service, le Client s’engage notamment à :

• se reporter aux préconisations d’utilisation et à toute documentation fournie par le Prestataire avant chaque recours à l’assistance ;
• mettre à la disposition du Prestataire toute information requise par ce dernier pour comprendre et traiter la demande d’assistance ;
• faciliter l’accès du personnel du Prestataire à ses installations si cela est nécessaire pour résoudre toute difficulté.

6.3. Droits licenciés

Le Client reconnaît que la Solution est protégée au titre des dispositions pertinentes du Code de la propriété intellectuelle et que le Prestataire en est l’auteur.

À compter de la Date d’Entrée en Vigueur, le Prestataire s’engage à mettre à la disposition du Client la Solution conformément aux termes de l’Annexe 1.

Le Client s’engage à ne pas en faire une utilisation autre que celle prévue par le Contrat et qui aurait notamment, mais non limitativement, pour effet de nuire de quelque manière que ce soit au Prestataire ou à son image, de lui occasionner un dommage, ou de perturber le fonctionnement des Services et de la Solution.

7. Tarifs

Les tarifs applicables à l’utilisation des Services ou de la Solution sont :

• ceux affichés sur le Site au moment de la souscription et de la création d’un Compte ;
• ou, à défaut, les tarifs conclus entre les Parties au titre des Conditions Particulières.

Lors de la souscription aux Services, un récapitulatif de commande est envoyé à l’adresse électronique renseignée par le Client, lequel contient le tarif souscrit par le Client faisant foi entre les Parties.

8. Paiements et facturation

8.1. Paiements

La mise à disposition de la Solution et l’utilisation des Services sont facturées selon le nombre d’Écrans utilisés par le Client au travers de la Solution.

Sauf accord distinct au titre des Conditions Particulières, le Client peut créer gratuitement un Compte de démonstration en ligne en renseignant les informations requises sur le Site, lui permettant de tester la Solution sur deux Écrans pendant une durée initiale de 30 jours.

À l’issue de cette période d’essai, le Client peut souscrire un abonnement pour le nombre d’Écrans souhaité.

Le paiement se fait par carte bancaire ou prélèvement SEPA, mensuellement, au début de chaque terme à échoir.

8.2. Évolution du nombre d’Écrans au cours de la vie du Contrat

Au cours de l’exécution du Contrat, le Client peut ajouter ou supprimer des Écrans directement depuis son Compte.

L’ajout d’un Écran implique l’engagement pour le Client de payer les sommes correspondantes selon le tarif convenu entre les Parties.

Les paiements sont alors ajustés en fonction du nombre d’Écrans souscrits et au prorata du nombre de jours restants jusqu’à la fin du terme à échoir.

Toute souscription d’un Écran l’est pour une durée minimale d’un mois, et peut ensuite être interrompue à tout moment.

Lors de la souscription d’un Écran supplémentaire, un récapitulatif de commande est envoyé à l’adresse électronique renseignée par le Client, lequel contient le tarif souscrit par le Client faisant foi entre les Parties.

8.3. Facturation

Les factures seront envoyées au Client chaque mois en cas d’adhésion à un paiement mensualisé ou, le cas échéant, au début de la période de souscription mentionnée dans les Conditions Particulières.

Toute facture transmise par le Prestataire est payable dans les délais mentionnés sur la facture, qui, sauf accord particulier, intervient au début de chaque mois.

8.4. Pénalités

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, toute somme due par la Partie défaillante portera intérêt à un taux égal à dix fois le taux de l’intérêt légal, à compter du premier jour ouvré de retard.

Ces pénalités seront majorées d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros par créance impayée, sauf motif légitime.

9. Engagements du Client

9.1. Paiement des sommes convenues

En contrepartie des Services, le Client s’engage à payer les sommes convenues pour le nombre d’Écrans sélectionnés, selon les termes de la Section 7 et, le cas échéant, selon les Conditions Particulières.

9.2. Bon fonctionnement et utilisation loyale des Services

Le Client comprend et accepte que les Services sont fournis pour ses seuls besoins.

En particulier, le Client s’engage à :

• s’assurer de la compatibilité des Services avec ses systèmes et avoir les compétences pour comprendre, utiliser et installer la Solution ;
• prévenir tout comportement ou toute action de nature à nuire, déséquilibrer ou perturber le fonctionnement des Services ;
• ne pas mettre en place des moyens qui auraient pour objet ou effet de tromper le Prestataire sur le nombre d’Écrans souscrits ;
• ne pas nuire, directement ou indirectement, à la réputation ou à l’image du Prestataire.

9.3. Respect du Contrat

Le Client déclare et confirme expressément disposer de la capacité juridique ainsi que des pouvoirs nécessaires pour conclure le Contrat en son propre nom ainsi que, le cas échéant, au nom et pour le compte des Bénéficiaires.

Le Client se porte fort du respect et de la bonne exécution du Contrat par les Bénéficiaires et les Utilisateurs et garantit le Prestataire, dans le cadre d’une obligation de résultat, du respect par les Bénéficiaires et les Utilisateurs de l’ensemble des stipulations du Contrat.

En particulier, le Client se porte fort du respect et de la bonne exécution par les Bénéficiaires et les Utilisateurs des présentes CGV et des Conditions d’Utilisation de la Solution.

Le Client comprend et accepte qu’il est seul responsable de l’usage qui est fait des Comptes, de la Solution et des Services par les Bénéficiaires, les Utilisateurs ou tout tiers.

À ce titre, le Client accepte et s’engage à supporter toutes les conséquences qui découleraient de leur utilisation.

10. Responsabilité

10.1. Responsabilité du Prestataire

Les Parties conviennent que le rôle du Prestataire est celui d’un prestataire technique et d’un fournisseur de services numériques, de sorte que sa responsabilité est strictement limitée à la fourniture des prestations technologiques prévues dans le Contrat.

En particulier, il est expressément convenu entre les Parties que :

• les Services et la Solution sont fournis en l’état et que le Prestataire n’offre aucune garantie quant aux compatibilités avec les systèmes du Client, l’utilisation qui en sera faite par le Client, les Bénéficiaires ou les Utilisateurs et, plus généralement, quant au fait que l’accès, l’utilisation et le fonctionnement des Services ou de la Solution ne sera pas interrompu, bloqué ou sans erreur ;
• les Services et la Solution ne sont pas destinés au stockage et à l’hébergement de données sensibles au sens de l’article 9 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, notamment des données de santé ;
• le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès et d’utilisation de la Solution dues à des éléments hors de son contrôle, comme par exemple des perturbations du réseau internet, le comportement du Client ou des difficultés de fonctionnement des systèmes du Client ;
• le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de conseil à l’égard du Client concernant les choix effectués dans l’utilisation de la Solution, notamment la pertinence des choix dans la sélection et le paramétrage des Contenus, des scénarios ou des fonctionnalités de la Solution, le Client étant seul responsable de la détermination de ses besoins et de son utilisation de la Solution ;
• le Prestataire n’a aucune responsabilité vis-à-vis des Contenus, lesquels relèvent de la responsabilité exclusive du Client ;
• le Prestataire n’a aucune responsabilité vis-à-vis des Clients Tiers, lesquels entretiennent une relation contractuelle exclusivement avec le Client, à l’exclusion du Prestataire.

Le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des dommages directs et prévisibles causés par une inexécution liée à la fourniture des Services.

En conséquence, le Prestataire ne pourra, en aucune circonstance, encourir de responsabilité au titre des autres pertes et préjudices subis par le Client, notamment ceux qui sont indirects.

Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les pertes de gains ou de profits, les dommages commerciaux, les conséquences de plaintes, d’actions ou de réclamations de tiers contre le Client, même si le Prestataire a été averti de leur survenance, à l’exception des garanties expressément accordées par le Prestataire dans le cadre du Contrat.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, la responsabilité du Prestataire sera expressément limitée et ne pourra, par année de Contrat, excéder 100 % du montant total payé par le Client au Prestataire au titre des douze derniers mois ayant précédé l’incident.

10.2. Responsabilité du Client

Le Client est exclusivement responsable des dommages, directs ou indirects, causés par son utilisation, ou celle des Bénéficiaires, des Clients Tiers ou des Utilisateurs, de la Solution, des Services et des Contenus.

Cela inclut notamment les atteintes à ses systèmes d’information, les pertes de ses données, le non-respect des règles relatives aux données à caractère personnel ou le non-respect des règles relatives à la propriété intellectuelle.

Le Client comprend et accepte qu’il est le seul responsable de tous dommages, directs ou indirects, causés par les Bénéficiaires, les Clients Tiers et les Utilisateurs, sans possibilité pour lui d’invoquer leur responsabilité en cas de dommage subi par le Prestataire ou un tiers.

Le Client répond ainsi de tout préjudice causé par un Bénéficiaire, un Client Tiers ou un Utilisateur.

11. Durée, suspension et résiliation

11.1. Durée et renouvellement

Les CGV entrent en vigueur pour une période d’un mois à compter de la Date d’Entrée en Vigueur.

Les CGV sont reconduites automatiquement et tacitement pour des périodes additionnelles d’un mois à chaque échéance, ci-après définie pour les besoins du présent article comme la « Période Contractuelle ».

11.2. Suspension

Le Prestataire pourra suspendre partiellement ou totalement l’accès à la Solution ou aux Services de façon temporaire dans les cas suivants :

• le Client, un Client Tiers, un Bénéficiaire ou un Utilisateur ne respecte pas une ou plusieurs obligations prévues par le Contrat ;
• en cas d’incident ou d’absence de paiement des sommes dues par le Client au Prestataire ;
• en cas de publication de Contenus illicites ou offensants ;
• en cas de faille de sécurité ou de fraude ;
• en cas d’utilisation de la Solution ou des Services qui perturberait leur bon fonctionnement ou qui utiliserait l’infrastructure numérique du Prestataire de façon excessive.

L’accès pourra être rétabli lorsque la cause de suspension aura cessé, étant précisé que la suspension éventuelle du Contrat n’a aucun effet sur la durée du Contrat.

11.3. Résiliation moyennant le respect d’un préavis

Chaque Partie peut résilier les CGV sous réserve de respecter un préavis de quinze jours avant l’échéance de la Période Contractuelle en cours, notifié par email ou courrier avec accusé de réception, sous réserve que la dénonciation ait lieu a minima quinze jours avant le début du mois calendaire suivant la Période Contractuelle.

À défaut, les CGV ne pourront être résiliées qu’au cours du mois calendaire suivant la Période Contractuelle, de sorte que tout mois entamé au-delà de quinze jours est dû.

Ainsi, à titre d’illustration, si le Client a signé ou accepté les CGV le 10 janvier et qu’il manifeste sa volonté de résilier les CGV le 14 janvier, les CGV seront résiliées le 31 janvier.

En revanche, si le Client a signé ou accepté les CGV le 10 janvier et qu’il manifeste sa volonté de résilier les CGV le 23 janvier, la résiliation des CGV ne sera effective que le 15 février.

De la même manière, si le Client a signé ou accepté les CGV le 18 janvier et qu’il manifeste sa volonté de résilier les CGV le 23 janvier, la résiliation des CGV ne sera effective que le 15 février.

Par exception à ce qui précède, le Client sera dispensé de préavis en cas de souscription à un nombre d’Écrans supérieur à celui auquel il avait souscrit au cours de la période précédente.

Tout paiement réalisé au cours d’une Période Contractuelle est irrémédiablement dû.

11.4. Résiliation immédiate en cas de manquement grave

En cas de manquement grave d’une Partie à l’une de ses obligations contractuelles, l’autre Partie peut résilier le Contrat, sans préavis, par l’envoi d’un courrier ou email avec accusé de réception détaillant le manquement allégué.

La résiliation est effective à compter de la réception de la communication par la Partie destinataire.

Les Parties considèrent notamment que constitue un manquement grave au sens du Contrat, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• pour le Client : le fait de ne pas payer les sommes convenues, les irrégularités ou les fraudes dans l’utilisation de la Solution ou des Services ;
• pour le Prestataire : le fait de ne pas assurer l’accès à la Solution ou de ne pas fournir les Services pendant une durée excessive, les dysfonctionnements répétés de la Solution.

Chaque Partie demeure tenue d’exécuter l’ensemble de ses obligations au titre du Contrat au cours de la période entre la notification de la résiliation et le terme effectif du Contrat.

Le terme du Contrat emporte la cessation de la licence d’utilisation visée à l’Annexe 1, ainsi que la fin de l’accès à la Solution.

11.5. Données à caractère personnel

Les Données Utilisateurs, pour lesquelles le Prestataire est responsable de traitement, sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Prestataire accessible à l’adresse suivante : https://adsplay.app/mentions-legales.

Les Données Utilisateurs sont notamment traitées pour les finalités suivantes :

• fournir les Services ;
• permettre aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser la Solution ;
• traiter les demandes d’assistance formulées par les Utilisateurs.

La réglementation relative aux données à caractère personnel confère aux Utilisateurs des droits, notamment pour accéder, obtenir la rectification et l’effacement des données à caractère personnel les concernant.

Pour exercer ces droits, les Utilisateurs peuvent contacter le Prestataire à l’adresse suivante :

ADS
365 rue Pierre Seghers
84000 Avignon
France

11.6. Contenus

Après analyse de leur rôle et responsabilités respectives, les Parties conviennent que le Client est responsable de traitement des données à caractère personnel figurant dans les Contenus, le Prestataire agissant en tant que sous-traitant.

Ces données font l’objet des stipulations relatives aux données à caractère personnel prévues en Annexe 2.

12. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence des juridictions françaises.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, dans un premier temps, l’exécution du Contrat sera suspendue.

Si la durée de la force majeure est supérieure à six mois, chaque Partie pourra résilier le Contrat à tout moment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie, sans préavis et sans indemnité de part et d’autre.

La résiliation sera effective à compter de la réception de la lettre par la Partie destinataire.

La Partie qui invoque le bénéfice de la force majeure devra en informer l’autre dans les plus brefs délais par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre comportera une brève description de l’événement présentant les caractéristiques de la force majeure ainsi qu’une estimation de sa durée, et informera l’autre Partie des conséquences normalement prévisibles de la force majeure sur l’exécution du Contrat.

13. Divers

13.1. Référence commerciale

Les Parties s’autorisent expressément à faire mention des grandes lignes de leur partenariat sur tout support de communication, en particulier leurs supports commerciaux et leurs sites internet.

13.2. Cession du Contrat

Le Client ne pourra céder tout ou partie du Contrat à des tiers sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.

En cas de fusion par constitution d’une nouvelle société, d’apport, de fusion-absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant le Prestataire, les relations contractuelles perdureront sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir le consentement du Client.

13.3. Non-renonciation

Le fait pour les Parties de ne pas exiger l’application d’une stipulation du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, n’est pas considéré comme une renonciation aux droits découlant de cette stipulation.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est régi et interprété par le droit français.

Les Parties s’engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la rupture du Contrat à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Avignon.

Annexe 1 : Licence d’utilisation de la Solution

1. Objet

La présente annexe définit les conditions et modalités dans lesquelles le Prestataire accorde au Client, qui l’accepte, une licence d’utilisation sur la Solution.

2. Périmètre de la licence

Le Prestataire accorde un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utilisation de la Solution.

Cette licence est octroyée à compter de la Date d’Entrée en Vigueur, pour toute sa durée et pour le monde entier.

3. Destination et droits licenciés

La licence est accordée pour la seule utilisation de la Solution par le Client, les Bénéficiaires et les Utilisateurs, pour les seuls besoins et intérêts du Client et aux seules fins de la gestion des Écrans du Client.

La présente licence est accordée pour le nombre d’Écrans convenus entre les Parties et en contrepartie du paiement des sommes convenues au titre des CGV ou des Conditions Particulières.

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par le Contrat demeurent la propriété du Prestataire, ne font pas partie des droits licenciés et relèvent de sa jouissance exclusive.

4. Restrictions

Sauf autorisation écrite préalable du Prestataire, le Client ne pourra pas, ni ne pourra autoriser un Bénéficiaire, un Utilisateur ou un tiers à :

• permettre à un tiers non expressément et préalablement autorisé d’accéder ou d’utiliser la Solution, que ce soit à titre onéreux, non onéreux ou gratuit, sans l’autorisation préalable du Prestataire ;
• traduire, modifier, adapter, copier ou reproduire la Solution, ou tout élément, fonction ou graphique de la Solution, et/ou fusionner tout ou partie de la Solution dans d’autres programmes informatiques ;
• sous-licencier, prêter, louer, distribuer, commercialiser, transférer, vendre, revendre ou céder d’une quelconque manière la Solution, sauf accord particulier matérialisé par la signature de Conditions Particulières ou formalisé par tout moyen ;
• développer un produit ou un service concurrent de la Solution ou développer toute fonctionnalité de la Solution ;
• se livrer à de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou contourner l’un des mécanismes de la Solution, ou chercher à reconstruire ou découvrir le code source de la Solution ;
• créer une œuvre dérivée à partir de la Solution.

Annexe 2 : Données à caractère personnel

1. Objet et champ d’application

Les présentes clauses contractuelles types, ci-après les « clauses », ont pour objet de garantir la conformité avec l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, ci-après le « RGPD ».

Les responsables du traitement et les sous-traitants énumérés à l’appendice I ont accepté ces clauses afin de garantir le respect des dispositions de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du RGPD.

Les présentes clauses s’appliquent au traitement des données à caractère personnel tel que décrit à l’appendice II.

Les appendices I à III font partie intégrante des clauses.

Les présentes clauses sont sans préjudice des obligations auxquelles le responsable du traitement est soumis en vertu du RGPD.

Les clauses ne suffisent pas à elles seules pour assurer le respect des obligations relatives aux transferts internationaux conformément au chapitre V du RGPD.

2. Invariabilité des clauses

Les Parties s’engagent à ne pas modifier les clauses, sauf en ce qui concerne l’ajout d’informations aux appendices ou la mise à jour des informations qui y figurent.

Les Parties ne sont pour autant pas empêchées d’inclure les clauses contractuelles types définies dans les présentes clauses dans un contrat plus large, ni d’ajouter d’autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses ou qu’elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.

3. Interprétation

Lorsque des termes définis respectivement dans le RGPD figurent dans les clauses, ils s’entendent comme dans le règlement en question.

Les présentes clauses doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions du RGPD.

Les présentes clauses ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et obligations prévus par le RGPD ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées.

4. Hiérarchie

En cas de contradiction entre les présentes clauses et les dispositions des accords connexes qui existent entre les Parties au moment où les présentes clauses sont convenues ou qui sont conclus ultérieurement, les présentes clauses prévaudront.

5. Description du ou des traitements

Les détails des opérations de traitement, et notamment les catégories de données à caractère personnel et les finalités du traitement pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du responsable du traitement, sont précisés à l’appendice II.

6. Obligations des Parties

6.1. Instructions

Le sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis.

Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public.

Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le responsable du traitement pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel. Ces instructions doivent toujours être documentées.

Le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction donnée par le responsable du traitement constitue une violation du RGPD ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

6.2. Limitation de la finalité

Le sous-traitant traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du traitement, telles que définies à l’appendice II, sauf instruction complémentaire du responsable du traitement.

6.3. Durée du traitement des données à caractère personnel

Le traitement par le sous-traitant n’a lieu que pendant la durée précisée à l’appendice II.

6.4. Sécurité du traitement

Le sous-traitant met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées à l’appendice III pour assurer la sécurité des données à caractère personnel.

Figure parmi ces mesures la protection des données contre toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l’accès non autorisé à de telles données, ci-après « violation de données à caractère personnel ».

Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les Parties tiennent dûment compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées.

Le sous-traitant n’accorde aux membres de son personnel l’accès aux données à caractère personnel faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du Contrat.

Le sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

6.5. Données sensibles

Le responsable de traitement s’engage à ne pas traiter des données sensibles dans le cadre de l’exécution du Contrat.

6.6. Documentation et conformité

Les Parties doivent pouvoir démontrer la conformité avec les présentes clauses.

Le sous-traitant traite de manière rapide et adéquate les demandes du responsable du traitement concernant le traitement des données conformément aux présentes clauses.

Le sous-traitant met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans les présentes clauses et découlant directement du RGPD.

À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant permet également la réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par les présentes clauses et y contribue, à intervalles raisonnables ou en présence d’indices de non-conformité.

Lorsqu’il décide d’un examen ou d’un audit, le responsable du traitement peut tenir compte des certifications pertinentes en possession du sous-traitant.

Le responsable du traitement peut décider de procéder lui-même à l’audit ou de mandater un auditeur indépendant.

Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques du sous-traitant et sont, le cas échéant, effectués moyennant un préavis raisonnable.

Les Parties mettent à la disposition des autorités de contrôle compétentes, dès que celles-ci en font la demande, les informations énoncées dans la présente clause, y compris les résultats de tout audit.

7. Recours à des sous-traitants ultérieurs

Le sous-traitant dispose de l’autorisation générale du responsable du traitement pour ce qui est du recrutement de sous-traitants ultérieurs sur la base d’une liste convenue.

Le sous-traitant informe spécifiquement par écrit le responsable du traitement de tout projet de modification de cette liste par l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs au moins quinze jours à l’avance, donnant ainsi au responsable du traitement suffisamment de temps pour pouvoir s’opposer à ces changements avant le recrutement du ou des sous-traitants ultérieurs concernés.

Le sous-traitant fournit au responsable du traitement les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition.

Lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du responsable du traitement, il le fait au moyen d’un contrat qui impose au sous-traitant ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées au sous-traitant en vertu des présentes clauses.

Le sous-traitant veille à ce que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu des présentes clauses et du RGPD.

À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant lui fournit une copie de ce contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de toute modification qui y est apportée ultérieurement.

Dans la mesure nécessaire à la protection des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, y compris les données à caractère personnel, le sous-traitant peut expurger le texte du contrat avant d’en diffuser une copie.

Le sous-traitant demeure pleinement responsable, à l’égard du responsable du traitement, de l’exécution des obligations du sous-traitant ultérieur conformément au contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur.

Le sous-traitant informe le responsable du traitement de tout manquement du sous-traitant ultérieur à ses obligations contractuelles.

Le sous-traitant convient avec le sous-traitant ultérieur d’une clause du tiers bénéficiaire selon laquelle, dans le cas où le sous-traitant a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, le responsable du traitement a le droit de résilier le contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de donner instruction au sous-traitant ultérieur d’effacer ou de renvoyer les données à caractère personnel.

8. Transferts internationaux

Tout transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale par le sous-traitant n’est effectué que sur la base d’instructions documentées du responsable du traitement ou afin de satisfaire à une exigence spécifique du droit de l’Union ou du droit de l’État membre à laquelle le sous-traitant est soumis, et s’effectue conformément au chapitre V du RGPD.

Le responsable du traitement convient que lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur conformément à la clause 6.7 pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du responsable du traitement, et que ces activités de traitement impliquent un transfert de données à caractère personnel au sens du chapitre V du RGPD, le sous-traitant et le sous-traitant ultérieur peuvent garantir le respect du chapitre V du RGPD en utilisant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission sur la base de l’article 46, paragraphe 2, du RGPD, pour autant que les conditions d’utilisation de ces clauses contractuelles types soient remplies.

8.1. Assistance au responsable du traitement

Le sous-traitant informe sans délai le responsable du traitement de toute demande qu’il a reçue de la part de la personne concernée.

Il ne donne pas lui-même suite à cette demande, à moins que le responsable du traitement des données ne l’y ait autorisé.

Le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement pour remplir l’obligation qui lui incombe de répondre aux demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits, en tenant compte de la nature du traitement.

Dans l’exécution de ses obligations, le sous-traitant se conforme aux instructions du responsable du traitement.

Outre l’obligation incombant au sous-traitant d’assister le responsable du traitement, le sous-traitant aide en outre le responsable du traitement à garantir le respect des obligations suivantes, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant :

• l’obligation de procéder à une évaluation de l’incidence des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel, appelée « analyse d’impact relative à la protection des données », lorsqu’un type de traitement est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ;
• l’obligation de consulter les autorités de contrôle compétentes préalablement au traitement lorsqu’une analyse d’impact relative à la protection des données indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque ;
• l’obligation de veiller à ce que les données à caractère personnel soient exactes et à jour, en informant sans délai le responsable du traitement si le sous-traitant apprend que les données à caractère personnel qu’il traite sont inexactes ou sont devenues obsolètes ;
• les obligations prévues à l’article 32 du RGPD.

Les Parties définissent à l’appendice III les mesures techniques et organisationnelles appropriées par lesquelles le sous-traitant est tenu de prêter assistance au responsable du traitement dans l’application de la présente clause, ainsi que la portée et l’étendue de l’assistance requise.

9. Notification de violations de données à caractère personnel

En cas de violation de données à caractère personnel, le sous-traitant coopère avec le responsable du traitement et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu des articles 33 et 34 du RGPD, selon celui qui est applicable, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant.

9.1. Violation de données en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement, le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement :

• aux fins de la notification de la violation de données à caractère personnel aux autorités de contrôle compétentes, dans les meilleurs délais après que le responsable du traitement en a eu connaissance, le cas échéant, sauf si la violation de données à caractère personnel est peu susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques ;
• aux fins de l’obtention des informations qui, conformément à l’article 33, paragraphe 3, du RGPD, doivent figurer dans la notification du responsable du traitement ;
• aux fins de la satisfaction, conformément à l’article 34 du RGPD, de l’obligation de communiquer dans les meilleurs délais la violation de données à caractère personnel à la personne concernée, lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

9.2. Violation de données en rapport avec des données traitées par le sous-traitant

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le sous-traitant, celui-ci en informe le responsable du traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

Cette notification contient les mentions requises par le RGPD.

Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais.

Les Parties définissent à l’appendice III tous les autres éléments que le sous-traitant doit communiquer lorsqu’il prête assistance au responsable du traitement aux fins de la satisfaction des obligations incombant à ce dernier en vertu des articles 33 et 34 du RGPD.

10. Non-respect des clauses et résiliation

Sans préjudice des dispositions du RGPD, en cas de manquement du sous-traitant aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses, le responsable du traitement peut donner instruction au sous-traitant de suspendre le traitement des données à caractère personnel jusqu’à ce que ce dernier se soit conformé aux présentes clauses ou jusqu’à ce que le Contrat soit résilié.

Le sous-traitant informe rapidement le responsable du traitement s’il n’est pas en mesure de se conformer aux présentes clauses, pour quelque raison que ce soit.

Le responsable du traitement est en droit de résilier le Contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel conformément aux présentes clauses si :

• le traitement de données à caractère personnel par le sous-traitant a été suspendu par le responsable du traitement conformément au point a) et le respect des présentes clauses n’est pas rétabli dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la suspension ;
• le sous-traitant est en violation grave ou persistante des présentes clauses ou des obligations qui lui incombent en vertu du RGPD ;
• le sous-traitant ne se conforme pas à une décision contraignante d’une juridiction compétente ou des autorités de contrôle compétentes concernant les obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses ou du RGPD.

Le sous-traitant est en droit de résilier le Contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel en vertu des présentes clauses lorsque, après avoir informé le responsable du traitement que ses instructions enfreignent les exigences juridiques applicables conformément à la clause 6.1, paragraphe 2, le responsable du traitement insiste pour que ses instructions soient suivies.

À la suite de la résiliation du Contrat, le sous-traitant supprime, selon le choix du responsable du traitement, toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du responsable du traitement et certifie auprès de celui-ci qu’il a procédé à cette suppression, ou renvoie toutes les données à caractère personnel au responsable du traitement et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit national n’impose de les conserver plus longtemps.

Le sous-traitant continue de veiller à la conformité aux présentes clauses jusqu’à la suppression ou à la restitution des données.

Appendice I : Liste des Parties

Responsable du traitement

Le Client.

Sous-traitant

Nom : SAS Arkilium Dynamic Screen, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 844161232.

Adresse : 365 rue Pierre Seghers, 84000 Avignon, France.

Personne de contact : M. Pascal Prat, représentant légal de la société Arkilium Dynamic Screen.

Email : pprat@adsplay.app

Appendice II : Description du traitement

Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées

• les Utilisateurs de la Solution ;
• les Bénéficiaires de la Solution ;
• les Administrateurs de la Solution.

Catégories de données à caractère personnel traitées

• nom et prénom ;
• adresse e-mail ;
• numéro de téléphone ;
• langue préférée ;
• historique de connexion et de navigation au sein de la Solution ;
• historique des actions effectuées au sein de la Solution ;
• statut professionnel : intitulé du poste, nom de l’employeur ;
• coordonnées de facturation et données de paiement.

Nature du traitement

• collecte ;
• stockage ;
• accès ;
• consultation ;
• structuration et synthèse.

Finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du responsable du traitement

• fourniture et amélioration des Services ;
• suivi de la relation commerciale avec le Client.

Durée du traitement

Tout au long de la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire.

Sous-traitants ultérieurs

Le responsable de traitement est informé et autorise le sous-traitant à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants.

SAS Scaleway

‍Adresse : 8 rue de la Ville l’Évêque, 75008 Paris, France.

Objet du traitement : hébergement de données et services cloud.

Données traitées : ensemble des données collectées au cours de l’usage de la Solution.

Lieu du traitement : France.

‍

SAS Iliad 78

Adresse : 16 rue de la Ville l’Évêque, 75008 Paris, France.

Objet du traitement : monétique.

Données traitées : informations de facturation et de paiement.

Lieu du traitement : France.

‍

Chargebee Inc.

Adresse : 909 Rose Avenue, Suite 950, North Bethesda, MD 20852, États-Unis.

Objet du traitement : facturation.

Données traitées : informations de facturation.

Lieu du traitement : Allemagne.

‍

Stripe Payments Europe Limited

Adresse : 1 Grand Canal Street Lower, Dublin D02 H210, Irlande.

Objet du traitement : monétique.

Données traitées : informations de facturation et de paiement.

Lieu du traitement : Union européenne, États-Unis.

‍

SAS Pennylane

Adresse : 2 rue Jules Lefebvre, 75009 Paris, France.

Objet du traitement : facturation.

Données traitées : informations de facturation et de paiement.

Lieu du traitement : France.

‍

SARL Metrocode

Adresse : 365 rue Pierre Seghers, 84000 Avignon, France.

Objet du traitement : développement et maintenance de la Solution, support client, administration des ventes.

Données traitées : ensemble des données collectées au cours de l’usage de la Solution, informations de facturation et de paiement.

Lieu du traitement : France.

‍

SARL Arkilium

Adresse : 365 rue Pierre Seghers, 84000 Avignon, France.

Objet du traitement : développement et maintenance de la Solution, support client, administration des ventes.

Données traitées : ensemble des données collectées au cours de l’usage de la Solution, informations de facturation et de paiement.

Lieu du traitement : France.

‍

Appendice III : Mesures techniques et organisationnelles

10.1. Mesures techniques

Les mesures techniques mises en œuvre comprennent notamment :

• hébergement de toutes les données personnelles dans les centres de données sécurisés de nos prestataires cloud ;
• chiffrement de tous les échanges de données via le protocole TLS avec l’usage de certificats émis par une autorité de confiance ;
• mécanisme d’authentification par mot de passe pour l’accès des Utilisateurs aux Services et définition de rôles d’utilisation et d’administration ;
• séparation des environnements de production et de test ;
• application régulière des mises à jour de sécurité sur les serveurs ;
• stockage des données sur des supports redondants ;
• sauvegarde quotidienne des données ;
• anonymisation ou pseudonymisation des données dès lors que cela ne nuit pas à la finalité du traitement.

10.2. Mesures organisationnelles

Les mesures organisationnelles mises en œuvre comprennent notamment :

• politique de minimisation du nombre de personnes intervenant sur les données personnelles traitées ;
• politique de segmentation des données personnelles traitées ;
• politique de minimisation des données collectées ;
• formation des employés intervenant sur les données personnelles traitées.