Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Le Prestataire est un prestataire de service technologique exploitant une solution logicielle connectée de gestion et de diffusion de contenus multimédias (par exemple, des images, vidéos ou des animations, interactives ou non) sur un parc d’écran par l’intermédiaire d’une solution accessible à distance et hébergée par le Prestataire.

Le Client a souhaité bénéficier d’une solution logicielle de ce type pour les besoins de son activité. A l’issue d’une période d’essai au cours de laquelle il a pu tester la solution du Prestataire, celui-ci a souhaité y souscrire. Le Client reconnait avoir reçu toutes informations nécessaires pour (i) lui permettre d'apprécier la proposition commerciale et technique faite par le Prestataire, (ii) l’adéquation de la Solution et des Services à ses besoins et (iii) de prendre toutes mesures et précautions utiles pour son utilisation.

Les Parties ont donc formalisé leur accord dans le cadre des présentes CGV.

1. Définitions

Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité des CGV :

• « Administrateur » :désigne toute personne autorisée et désignée par le Client pour gérer les Fonctionnalités d’Administration.
• « Bénéficiaire » :désigne une personne liée au Client (ex : une filiale, un prestataire) qui bénéficie de la Solution et des Services.
• « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente et de licence SaaS ainsi que toute modification portant sur leur objet conclues dans la Solution.
• « Client » :désigne la personne morale qui conclut les CGV, et le cas échéant, les Conditions Particulières, avec le Prestataire.
• « Client Tiers » :désigne un client, un partenaire ou tout tiers lié au Client qui bénéficie de la Solution et des Services à la suite de leur mise à disposition par un Client grâce aux Fonctionnalités Revendeur.
• « Compte » :désigne l’espace numérique dédié et individualisé d’un Utilisateur qui permet d’accéder à la Solution.
• « Contrat » :désigne l’ensemble contractuel formé par les CGV, et, le cas échéant, les Conditions Particulières.
• « Conditions d’Utilisation » :désigne les conditions d’utilisation de la Solution acceptées par tout Utilisateur dans la Solution.
• « Conditions Particulières » :désigne l’accord contractuel distinct des présentes CGV conclu par le Prestataire et le Client pour préciser les modalités de mise à disposition de la Solution et de fourniture des Services et contenant notamment certaines modalités d’achat et de mise à disposition des Services.
• « Contenus » :désigne les contenus téléversés dans la Solution par le Client et apparaissant sur les Écrans.
• « Date d’Entrée en Vigueur » :désigne la date de signature des CGV ou alternativement la date de leur acceptation.
• « Écran » : désigne un dispositif d’affichage (ex : écran, borne tactile, téléviseur, vidéoprojecteur, etc.) exploité par le Client ou un Bénéficiaire auquel la Solution est connectée.
• « Fonctionnalités d’Administration » :désigne les Services visés à la Section 5.1.
• « Fonctionnalités Revendeur » :désigne les Services visés à la Section 5.2.
• « Partie » :désigne individuellement le Prestataire ou le Client, et collectivement, le Prestataire et le Client.
• « Prestataire » :désigne la société par actions simplifiée Arkilium Dynamic Screen au capital de 1 500 euros et enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 844161232.
• ‍« Prestation Annexe » :désigne toute prestation de service fournie par le Prestataire au Client distincte des Services et faisant l’objet d’un accord contractuel distinct.
• « Prérequis Techniques » :désigne les prérequis techniques décrits à la Section 4.
•  « Services » :désigne les services numériques détaillés à la Section 5.
•  « Site » :désigne le site internet https://adsplay.app/ et l’ensemble de ses sous-domaines.
• « Solution » :désigne la solution logicielle « ADS » ou « ARKILIUM DYNAMICSCREEN » accessible à distance depuis l’adresse https://adsplay.app et dont le Prestataire est l’auteur.
• « Utilisateur » :désigne toute personne qui accède et utilise la Solution.  

Sauf exigence contraire résultant du contexte, les définitions au singulier incluent le pluriel, et inversement.

2. Objet du CONTRAT

Les CGV ont pour objet de régir la relation contractuelle et les droits et obligations des Parties en ce qui concerne (i) les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition du Client la Solution, (ii)les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit les Services et (iii) les modalités de paiement et de facturation de la Solution au Client.

Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi et à faire leurs meilleurs efforts pour exécuter leurs obligations respectives.

3. Documents contractuels et HIÉRARCHIE

Les présentes CGV comprennent(i) les présentes stipulations contractuelles qui régissent les conditions générales de vente de la Solution et des Services, (ii) la licence d’utilisation visée en Annexe 1 et (iii) les stipulations sur les données à caractère personnel qui sont détaillées en Annexe 2.

Lorsque le Prestataire et le Client concluent des Conditions Particulières pour préciser certains aspects de leur relation au titre de la mise à disposition de la Solution et la fourniture des Services, les Conditions Particulières complètent les présentes CGV, lesquelles forment le Contrat.

Les Conditions d’Utilisation de la Solution régissent les droits et obligations des Utilisateurs relativement à la Solution, lesquelles relèvent de la responsabilité du Client.

Tout accord contractuel relatif à une Prestation Annexe relève de ses propres stipulations, les CGV demeurant applicables en ce qui concerne leur objet.

En cas de contradiction entre ces différents documents, ceux-ci prélaveront sur les autres selon la hiérarchie suivante : (i) les Conditions Particulières,(ii) les CGV, (iii) un accord relatif à une Prestation Annexe, et (iv) les Conditions d’Utilisation.

4. Prérequis Techniques

L'utilisation de la Solution par le Client et les Utilisateurs nécessitent de disposer des moyens techniques répondant aux critères suivants :

• Connexion internet (port HTTP 443 ouvert) ;
• Accès à une prise secteur pour l’utilisation des équipements ;
• Version à jour de l’un des navigateurs Web suivants Google Chrome, Microsoft Edge, Apple Safari ou Mozilla Firefox. Le dépôt de cookies et l’interprétation du code JavaScript doivent être activés ;
• Absence de restriction du trafic réseau(notamment via un pare-feu) en provenance et vers le domaine Internet arkiliumdynamicscreen.com et ses sous-domaines ;
• Dispositif d’affichage (écran, vidéoprojecteur, etc) au format 16/9 disposant d’une entrée HDMI et supportant l’affichage à une résolution de 1920 pixels par 1080 pixels (le support d’un dispositif d’affichage ne correspondant pas à ces critères pourra faire l’objet d’une prestation complémentaire).

5. Services

Les Services et la Solution sont standards, accessibles à distance et ne nécessitent pas d’intégration dans les systèmes informatiques du Client ou des Bénéficiaires, sauf demande d’intégration et de personnalisation particulière du Client, laquelle fait l’objet d’une Prestation Annexe et n’est pas incluse dans les Services.

Les Services comprennent notamment les fonctionnalités suivantes :

5.1. Fonctionnalités principales

Les principales caractéristiques des Services sont les suivantes :

• Configuration des contenus affichés sur l’ensemble du parc d’Ecrans du Client ;
• Service client et support technique par messagerie intégrée à la Solution ;
• Allocation d’un espace de stockage en ligne permettant de stocker les fichiers multimédias (images, vidéos) du Client.

5.2. Fonctionnalités d’Administration

Les Fonctionnalités d’Administration permettent à un Utilisateur désigné comme Administrateur par le Client de bénéficier des Services suivants :

• Gestion de la liste des Utilisateurs ;
• Historique des actions ;
• Statistiques sur l’usage de la Solution.

5.3. Fonctionnalités Revendeur

Les Fonctionnalités Revendeur permettent à un Client, au travers de fonctionnalités dédiées, de commercialiser la Solution auprès de tiers.

Les Fonctionnalités Revendeur sont accessibles après autorisation du Prestataire et après avoir fait l’acquisition d’un nombre d’Écran à un prix convenu entre les Parties dans les Conditions Particulières.

6. Engagements du prestataire

6.1. Mise à disposition de la Solution et fourniture des Services

Le Prestataire est entièrement libre des moyens techniques et humains permettant de remplir ses obligations au titre du Contrat.

Le Prestataire met en œuvre une stratégie de maximisation du taux de disponibilité des Services mais ne fournit pas d’engagement quant à la disponibilité des Services, ce que le Client reconnait et accepte.

Le Prestataire pourra si nécessaire interrompre l’accès à la Solution et / ou à un ou plusieurs Services afin de procéder à des opérations de maintenance, de sauvegarde ou d'amélioration, et ce sur des plages d'opérations de maintenance précises, le Prestataire s'engageant à informer le Client en avance de toute interruption programmée de la Solution ou des Services, par tout moyen. Les opérations de maintenance exceptionnelle, notamment l’application de mises à jour de sécurité critique sont néanmoins exclues de cette mesure d’information préalable.

Les opérations de maintenance et/ou d'interruption de la Solution ou des Services n'ouvriront droit à aucune indemnisation du Client.

6.2. Assistance, maintenance

Pendant toute la durée d'accès à la Solution, le Client bénéficiera de toutes mises à jour réalisées par le Prestataire sur la Solution(évolutions et éventuels correctifs). Le Prestataire s'engage à fournir au Client une assistance spécifique relative aux Services, et mettra à ce titre à la disposition du client un support technique par messagerie intégrée à la Solution. Les Utilisateurs souhaitant bénéficier de l'assistance du Prestataire contactera le support technique via la messagerie intégrée à la Solution, en anglais ou en français. Sauf engagements spécifiques pris au titre des Conditions Particulières, le Prestataire ne garantit pas de délai de réponse aux demandes adressées au service client.

Dans le cadre de l'assistance proposée par le Prestataire, et afin de permettre un bon fonctionnement de ce service, le Client s'engage notamment à (i) se reporter aux préconisations d'utilisation et à toute documentation fournie par le Prestataire avant chaque recours à l'assistance,(ii) mettre à la disposition du Prestataire toute information requise par ce dernier pour comprendre et traiter la demande d'assistance et (iii) faciliter l'accès du personnel du Prestataire à ses installations si cela est nécessaire pour résoudre toute difficulté.

6.3. Droits licenciés

Le Client reconnaît que la Solution est protégée au titre des dispositions pertinentes du Code de la propriété intellectuelle et que le Prestataire en est l’auteur.

A compte de la Date d’Entrée en Vigueur, le Prestataire s’engage à mettre à la disposition du Client la Solution conformément aux termes de l’Annexe 1.

Le Client s’engage à ne pas en faire une utilisation autre que celle prévue par le Contrat et qui aurait, notamment, mais non limitativement, pour effet de nuire de quelque manière que ce soit au Prestataire ou à son image, lui occasionner un dommage, perturber le fonctionnement des Services et de la Solution.

7. Tarifs

Les tarifs applicables à l’utilisation des Services ou de la Solution sont (i) ceux affichés sur le Site au moment de la souscription et la création d’un Compte, ou (ii) à défaut, les tarifs conclus entre les Parties au titre des Conditions Particulières.

Lors de la souscription aux Services, un récapitulatif de commande est envoyé à l’adresse électronique renseignée par le Client, lequel contient le tarif souscrit par le Client faisant foi entre les Parties.

8. Paiements et facturation

8.1. Paiements

La mise à disposition de la Solution et l’utilisation des Services est facturé selon le nombre d’Écrans utilisés par le Client au travers de la Solution.

Sauf accord distinct au titre des Conditions Particulières, le Client peut créer gratuitement un Compte de démonstration en ligne en renseignant les informations requises sur le Site lui permettant de tester la Solution sur deux Écrans pendant une durée initiale de 30 jours. À l’issue de cette période d’essai, le Client peut souscrire un abonnement pour le nombre d’Écrans souhaité.

Le paiement se fait par carte bancaire ou prélèvement SEPA, mensuellement, à terme échu.

8.2. Évolution du nombre d’Ecrans au cours de la vie du Contrat

Au cours de l’exécution du Contrat, le Client peut rajouter ou supprimer des Écrans directement depuis son Compte.

L’ajout d’un Écran implique l’engagement pour le Client de payer les sommes correspondantes selon le tarif convenu entre les Parties. Les paiements sont alors ajustés en fonction du nombre d’Écrans souscrits et au prorata du nombre de jours utilisés.

Toute souscription d’un Ecran l’est pour une durée minimale d’un mois, et peut ensuite être interrompue à tout moment.

Lors de la souscription d’un Ecran supplémentaire, un récapitulatif de commande est envoyé à l’adresse électronique renseignée par le Client, lequel contient le tarif souscrit par le Client faisant foi entre les Parties.

8.3. Facturation

Les factures seront envoyées au Client chaque mois en cas d’adhésion à un paiement mensualisé, ou, le cas échéant, au début de période de souscription mentionnée dans les Conditions Particulières. Toute facture transmise par le Prestataire est payable dans les délais mentionnés sur la facture, qui sauf accord particulier intervient au début de chaque mois.

8.4. Pénalités

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, toute somme due par la Partie défaillante portera intérêt à un taux égal à dix fois le taux de l'intérêt légal, à compter du premier jour ouvré de retard. Ces pénalités seront majorées d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par créance impayée, sauf motif légitime.

9. Engagements du client

9.1. Paiement des sommes convenues

En contrepartie des Services, le Client s’engage à payer les sommes convenues pour le nombre d’Écrans sélectionnés, selon les termes de la Section 7 et, le cas échéant, selon les Conditions Particulières.

9.2. Bon fonctionnement et utilisation loyale des Services

Le Client comprend et accepte que les Services sont fournis pour ses seuls besoins. En particulier, le Client s’engage à (i) s’assurer de la compatibilité des Services avec ses systèmes et avoir les compétences pour comprendre, utiliser et installer la Solution, (ii) prévenir tout comportement ou toute action de nature à nuire, déséquilibrer ou perturber le fonctionnement des Services,(iii) ne pas mettre en place des moyens qui auraient pour objet ou effet de tromper le Prestataire sur le nombre d’Écrans souscrits, (iv) ne pas nuire, directement ou indirectement, à la réputation ou l’image du Prestataire.

9.3. Respect du Contrat

Le Client déclare et confirme expressément disposer de la capacité juridique ainsi que des pouvoirs nécessaires pour conclure le Contrat en son propre nom ainsi que, le cas échéant, au nom et pour le compte des Bénéficiaires.

Le Client se porte fort du respect et de la bonne exécution du Contrat par les Bénéficiaires et les Utilisateurs et garantit le Prestataire, dans le cadre d’une obligation de résultat, du respect, par les Bénéficiaires et les Utilisateurs, de l’ensemble des stipulations du Contrat.

En particulier, le Client se porte fort du respect et de la bonne exécution par les Bénéficiaires et les Utilisateurs des présentes CGV et des Conditions d’Utilisation de la Solution.

Le Client comprend et accepte qu’il est seul responsable de l’usage qui est fait des Comptes, de la Solution et des Services, par les Bénéficiaires, les Utilisateurs ou tout tiers. À ce titre, le Client accepte et s’engage à supporter toutes les conséquences qui découleraient de leur utilisation.

10.      RESPONSABILITÉ

10.1. Responsabilité du Prestataire

Les Parties conviennent que le rôle du Prestataire est celui d’un prestataire technique et d’un fournisseur de services numériques, de sorte que sa responsabilité est strictement limitée à la fourniture des prestations technologiques prévues dans le Contrat.

En particulier, il est expressément convenu entre les Parties que :

• les Services et la Solution sont fournis en l’état et qu’le Prestataire n’offre aucune garantie quant aux compatibilités avec les systèmes du Client, l’utilisation qui en sera faite par le Client, les Bénéficiaires ou les Utilisateurs et, plus généralement, quant au fait que l’accès, l’utilisation et le fonctionnement des Services ou de la Solution ne sera pas interrompu, bloqué ou sans erreur.
• les Services et la Solution ne sont pas destinées au stockage et à l’hébergement de données sensibles au sens de l’article 9 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et notamment des données de santé.
• le Prestataire ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès et d’utilisation de la Solution dues à des éléments hors de son contrôle, comme par exemple des perturbations du réseau internet, le comportement du Client ou des difficultés de fonctionnement des systèmes du Client.
• le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de conseil à l’égard du Client concernant les choix effectués dans l’utilisation de la Solution et notamment la pertinence des choix dans la sélection et le paramétrage des Contenus, des scénarios ou des fonctionnalités de la Solution, le Client étant seul responsable de la détermination de ses besoins et de son utilisation de la Solution.
• le Prestataire n’a aucune responsabilité vis-à-vis des Contenus, lesquelles relèvent de la responsabilité exclusive du Client ;
• le Prestataire n’a aucune responsabilité vis-à-vis des Clients Tiers, lesquels entretiennent une relation contractuelle exclusivement avec le Client à l’exclusion du Prestataire.

Le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des dommages directs et prévisibles causés par une inexécution liée à la fourniture des Services. En conséquence, le Prestataire ne pourra, en aucune circonstance, encourir de responsabilité au titre des autres pertes et préjudices subis parle Client, notamment ceux qui sont indirects (par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les pertes de gains ou de profits, les dommages commerciaux, les conséquences de plaintes, d’actions ou de réclamations de tiers contre le Client, même si le Prestataire a été averti de leur survenance, à l’exception des garanties expressément accordées par le Prestataire dans le cadre du Contrat).

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, la responsabilité du Prestataire sera expressément limitée et ne pourra – par année de Contrat – excéder 100 % du montant total payé par le Client au Prestataire  au titre des douze derniers mois ayant précédé l’incident.

10.2. Responsabilité du Client

Le Client est exclusivement responsable des dommages, directs ou indirects, causés par son utilisation, ou celle des Bénéficiaires, des Clients tiers ou des Utilisateurs, de la Solution, des Services et des Contenus, y compris les atteintes à ses systèmes d’information, les pertes de ses données, le non-respect des règles relatives aux données à caractère personnel ou le non-respect des règles relatives à la propriété intellectuelle.

Le Client comprend et accepte qu’il est le seul responsable de tous dommages, directs ou indirects, causés par les Bénéficiaires, les Clients Tiers et les Utilisateurs, sans possibilité pour lui d’invoquer leur responsabilité en cas de dommage subi par le Prestataire ou un tiers. Le Client répond ainsi de tout préjudice causé par un Bénéficiaire, un Client tiers ou un Utilisateur.

11. DURÉE,SUSPENSION ET RÉSILIATION

11.1. Durée et renouvellement

Les CGV entrent en vigueur pour une période d’un (1) mois à compter de la Date d’Entrée en Vigueur.

Les CGV sont reconduites automatiquement et tacitement pour des périodes additionnelles d’un (1) mois à chaque échéance (ci-après défini pour les besoins du présent article, « Période Contractuelle »).

11.2. Suspension

Le Prestataire pourra suspendre partiellement ou totalement l’accès à la Solution ou aux Services de façon temporaire dans les cas suivants :

• le Client, un Client Tiers, un Bénéficiaire ou un Utilisateur ne respecte pas une ou plusieurs obligations prévues par le Contrat ;
• en cas d’incident ou d’absence de paiement des sommes dues par le Client au Prestataire ;
• en cas de publications de Contenus illicites ou offensants ;
• en cas de faille de sécurité ou de fraude ;
• ou en cas d’utilisation de la Solution ou des Services qui perturberait leur bon fonctionnement ou qui utiliserait l’infrastructure numérique du Prestataire de façon excessive.

L’accès pourra être rétabli lorsque la cause de suspension aura cessé, étant précisé que la suspension éventuelle du Contrat n’a aucun effet sur la durée du Contrat.

11.3.     Résiliation moyennant le respect d’un préavis

Chaque Partie peut résilier les CGV sous réserve de respecter un préavis de 15 (quinze) jours avant l’échéance de la Période Contractuelle en cours, notifié par email ou courrier avec accusé de réception, sous réserve que la dénonciation ait lieu a minima 15 jours avant le début du mois calendaire suivant la Période Contractuelle.

A défaut, les CGV ne pourront être résiliées qu’au cours dumois calendaire suivant la Période Contractuelle, de sorte que tout mois entamé au-delà de 15 jours est dû.

Ainsi, à titre d’illustration, si le Client a signé ou accepté les CGV le 10 janvier et qu’il manifeste sa volonté de résilier les CGV le 14 janvier, les CGV seront résiliées le 31 janvier.

En revanche, si le Client a signé ou accepté les CGV le 10janvier et qu’il manifeste sa volonté de résilier les CGV le 23 janvier, larésiliation des CGV ne sera effective que le 15 février.

De la même manière, si le Client a signé ou accepté les CGVle 18 janvier et qu’il manifeste sa volonté de résilier les CGV le 23 janvier,la résiliation des CGV ne sera effective que le 15 février. Par exception à cequi précède, le Client sera dispensé de préavis en cas de souscription à unnombre d’Écrans supérieur à celui auquel il avait souscrit au cours de lapériode précédente.

Tout paiement réalisé au cours d’une Période Contractuelleest irrémédiablement dû.

11.4.     Résiliation immédiate en cas de manquement grave

En cas de manquement grave d’une Partie à l’une de sesobligations contractuelles, l’autre Partie peut résilier le Contrat, sanspréavis, par l’envoi, d’un courrier ou email avec accusé de réceptiondétaillant le manquement allégué, la résiliation étant effective à compter dela réception de la communication par la Partie destinataire.

Les Parties considèrent notamment que constitue un manquement grave au sens du Contrat, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• Pour le Client : le fait de ne pas payer les sommes convenues, les irrégularités ou les fraudes dans l’utilisation de la Solution ou des Services.
• Pour le Prestataire : le fait de ne pas assurer l’accès à la Solution ou de ne pas fournir les Services pendant une durée excessive, les dysfonctionnements répétés de la Solution.

Chaque Partie demeure tenue d’exécuter l’ensemble de ses obligations au titre du Contrat au cours de la période entre la notification de la résiliation et le terme effectif du Contrat. Le terme du Contrat emporte la cessation de la licence d’utilisation visée à l’Annexe 1, ainsi que la fin de l’accès à la Solution.

12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

12.1. Données Utilisateurs

Les Données Utilisateurs, pour lesquelles le Prestataire est responsable de traitement sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Prestataire accessible à l’adresse suivante : https://adsplay.app/mentions-legales

Les Données Utilisateurs sont notamment traités pour lesfinalités suivantes : (i) fournir les Services, (ii) permettre auxUtilisateurs d’accéder et d’utiliser la Solution, (iii) traiter les demandesd’assistance formulées par les Utilisateurs.

La réglementation relative auxdonnées à caractère personnel confère auxUtilisateurs des droits, notamment pour accéder, obtenir la rectification etl’effacement des données à caractère personnel les concernant. Pour exercer cesdroits, les Utilisateurs peuvent contacter le Prestataire à l’adresse suivante: [à compléter].

12.2. Contenus

Après analyse de leur rôle et responsabilités respectives, lesParties conviennent que le Client est responsable de traitement des données àcaractère personnel figurant dans les Contenus, le Prestataire agissant en tantque sous-traitant. Ces données font l’objet des stipulations relatives auxdonnées à caractère personnel prévues en Annexe 2.

13. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquementà l'une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d'uncas de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence desjuridictions françaises.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, dans un premier temps, l'exécution du Contrat sera suspendue..

Si la durée de la force majeure est supérieure à 6 mois, chaque Partie pourra résilier le contrat à tout moment par l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, sans préavis et sans indemnité de part et d'autre, la résiliation étant effective à compter de la réception de la lettre par la Partie destinataire.

La Partie qui invoque le bénéfice de la force majeure devra en informer l'autre dans les plus brefs délais par l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre comportera une brève description de l'événement présentant les caractéristiques de la force majeure ainsi qu'une estimation de sa durée, et informer l'autre Partie des conséquences normalement prévisibles de la force majeure sur l'exécution du Contrat.

14. DIVERS

14.1. Référence commerciale

Les Parties s’autorisent expressément à faire mention des grandes lignes de leur partenariat sur tout support de communication, en particulier leurs supports commerciaux et leurs sites internet.

14.2. Cession du Contrat

Le Client ne pourra céder tout ou partie du Contrat à des tiers sans l'accord écrit et préalable du Prestataire.

En cas de fusion par constitution d’une nouvelle société, d’apport, de fusion-absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant le Prestataire, les relations contractuelles perdureront sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir le consentement du Client.

14.3.  Non-renonciation

Le fait pour les Parties de ne pas exiger l’application d’une stipulation du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, n’est pas considéré comme une renonciation aux droits découlant de cette stipulation.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est régi et interprété parle droit français.

Les Parties s'engagent à soumettre tout litige oucontestation relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution et/ou àla rupture du Contrat à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Avignon.